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28549 Résultats de recherche

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Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage

  • 26/12/22
  • 06h 02

Pas evident d'articuler le code de l'assurance avec les regles relatives aux acteurs publics, comme l'atteste une recente decision du Conseil d'Etat. En l'espece, le centre hospitalier de Douai a souscrit, en sa qualite de maitre d'ouvrage, un...

Reprise de personnel : prise en compte uniquement de la nature et de l’autonomie de l’activité

  • 26/12/22
  • 06h 01

L'association UCPA sports loisirs, ancienne titulaire d'un marche public relatif a l'exploitation, la maintenance et le developpement de la base de loisirs et de pleine nature, demande au juge administratif d'annuler le nouvau marche attribue...

[TCP 2022 - Les lauréats] Un logiciel fait par des acheteurs pour les acheteurs

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La Communaute des acheteurs des Trophees de la commande publique a choisi Occena, la 1ere application web creee par des acheteurs publics pour evaluer, dans le cadre d'un marche, la qualite des produits alimentaires au regard de leurs proprietes...

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Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics

  • 23/12/22
  • 08h 35

Pris pour l'application de l'ordonnance ndeg 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, un decret supprime les dispositions relatives aux...

Se mettre au vert à Noël : le Quizz API au pied de votre sapin

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Derniere ligne droite avant les festivites du reveillon. Avant de consommer ces mets et d'offrir vos presents, la redaction vous propose de deballer un peu en avance son quizz de Noel. De deboucher sur une reflexion de l'achat public (et une...

TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy

  • 23/12/22
  • 06h 01

Le ministre de l'Economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique demande a la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier qui a decharge la societe Proprete Sud des rappels de taxe sur la...

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"L'esperance est un risque a courir"Georges Bernanos La regie interessee ? Avouez que ce montage contractuel un peu particulier, vous ne l'aviez plus en tete. Il y a regie interessee lorsque . C'est donc un montage hybride, entre marche...

ce 19 decembre 2022 societe miroiterie de la risle

  • 22/12/2022
  • 14h00

    • Les articles 1er et 3 a 11 de l'arret du 20 juillet 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annules.

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caa lyon 8 decembre 2022, societe bernaud batiment 26, req. ndeg 21ly00560

  • 22/12/2022
  • 12h59

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Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public

  • 22/12/22
  • 12h 50

Le Conseil d'Etat revient sur la qualite de maitre d'ouvrage a l'occasion d'un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquees (INSA) de Rouen et les constructeurs du batiment dans lequel reside celui-ci. En l'espece, l'edifice a...