Sous-contrats des concessions d’aménagement : vers un régime unifié soumis au code de la commande publique ?

Brève
  • 14/03/2023

L'exécution d'un contrat de concession d'aménagement implique la conclusion par le concessionnaire de nombreux contrats, appelés "sous-contrats" : marchés de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maitrise d'ouvrage et de travaux. À ce jour, le code de l'urbanisme prévoit deux régimes distincts de passation de ces "sous-contrats": lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur, la passation des sous-contrats doit répondre aux dispositions du code de la command

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