''Si Toulouse Metropole a adopte une charte des marches publics visant au developpement de " l'achat durable ", celle-ci etant depourvue de toute valeur normative, elle ne saurait lui imposer de prevoir necessairement, dans les procedures de...

"Il resulte des extraits d'immatriculation principale au registre du commerce et des societes que la SA Betem Ingenierie creee le 1er janvier 1977 est distincte de la SAS Betem Languedoc Roussillon creee le 2 janvier 2008, ces deux societes...

Pour refuser d'acquitter la facture d'honoraires ndeg2 relative a l'element de mission d'etudes d'avant-projet " AVP ", la communaute de communes s'est fondee sur le motif tire de ce que l'avant-projet definitif n'aurait ete realise que...

"Le caractere global et forfaitaire du prix du marche ne fait pas obstacle a ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre detravaux supplementaires eff ectues, meme sans ordre de service, des lors que ces travaux etaient...