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28765 Résultats de recherche
ce, section, ofpra, 19 novembre 2021, ndeg 437141
- 29/12/2021
- 14h11
"S'il constate, au vu des echanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illegal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu egard a l'objet de l'acte et a sa portee, aux conditions de son elaboration ainsi...
Paiement différé pour les marchés globaux de performance: "pas comme ça, et donc pas maintenant !"
- 29/12/21
- 10h 00
L'article 97 de la loi de finances pour 2022 envisageait, a titre experimental, une derogation relative a l'execution financiere des marches publics (CCP, art. L. 2191-1 a L. 2191-8) pour les contrats de performance energetique ou pour la...
caa lyon, smitom, 17 decembre 2021, 19ly02896
- 29/12/2021
- 9h46
"Aux termes de l'article 10 du meme cahier, intitule " Entretien et renouvellement des installations ": "Les equipements constitutifs de l'installation (...) sont entretenus et regulierement renouveles de facon a etre maintenus en bon etat de...
La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »
- 29/12/21
- 06h 02
L'office public de l'habitat Lille Metropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les societes B..., Preventec et la societe Ingerop, venue aux droits de la societe ETR Ingenierie, a lui verser une somme...
Respect des règles de la commande publique dans le monde de la culture
- 29/12/21
- 06h 01
La chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes fait un point aupres de l'association Opera national de Lyon sur les achats qui sont exclus et ceux soumis au code de la commande publique, dans son rapport d'observations de fin...
Nudge : l'acheteur public, un mentaliste qui s’ignore ?
-
Article réservé aux abonnés
- 29/12/21
- 06h 00
- Yannick Decara
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"Ne peuvent etre regardees comme des sujetions techniques imprevues ouvrant droit a indemnisation du titulaire du marche que des difficultes materielles rencontrees lors de l'execution de ce marche, presentant un caractere exceptionnel,...
Rapport de l’OECP : Une commande publique toujours plus dynamique mais impactée par la crise sanitaire
- 28/12/21
- 12h 30
L'Observatoire economique de la commande publique (OECP) a publie les chiffres de la commande publique pour l'annee 2020, mis en perspective aves les trois annees precedentes. Le rapport met en evidence trois donnees cles : la commande...
caa lyon, societe arcane architectes, 17 decembre 2021, 19ly00451
- 28/12/2021
- 10h35
"La reception, qui est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve, met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. En...
