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28766 Résultats de recherche
caa lyon, societe arcane architectes, 17 decembre 2021, 19ly00451
- 28/12/2021
- 10h35
"La reception, qui est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve, met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. En...
caa marseille, metropole nice cote d'azur, 20 decembre 2021, 21ma03025
- 28/12/2021
- 9h30
La tierce opposition : la CAA de Marseille rappelle les règles
- 28/12/21
- 06h 02
La Societe d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix conclut un marche de Travaux pour l'extension et la rehabilitation d'un parking. Suite a un effondrement dans la cour d'un college adjacent, la SEMEPA introduit une requete en dommages et...
Rationaliser ses achats dans une optique de bonne computation des seuils
- 28/12/21
- 06h 01
L'absence de rationalite dans ses achats peut conduire un acheteur public a opter pour une mauvaise procedure de passation. Et ainsi plonger dans l'irregularite au regard de la reglementation de la commande publique. C'est le cas pour la commune...
ARS Paca : regrouper les groupements d’achat ?
-
Article réservé aux abonnés
- 28/12/21
- 06h 00
- Jean-François Gazon
Regrouper les groupements d'achat ? Vraiment ? N'y a-t-il pas un risque de centraliser a nouveau, mais cette fois-ci a l'echelon regional ? Et surtout, en massifiant les achats, ne risque-t-on pas d'exclure des marches les petites et moyennes...
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- 27/12/2021
- 11h08
"En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a paye l'indemnite d'assurance est subroge, jusqu'a concurrence de cette indemnite, dans les droits et actions de l'assure contre les tiers qui, par leur...
caa lyon, societe des 3 vallees, 17 decembre 2021, 19ly03418
- 27/12/2021
- 10h14
"Aux termes de l'article L. 2331-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Sont portes devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1deg Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public,...
Un référent laïcité dans la fonction publique
- 27/12/21
- 10h 00
Un decret determine les missions, les modalites et les criteres de designation du referent laicite, charge d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laicite a tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Les referents...
Contrat de louage d’ouvrage et garantie décennale
- 27/12/21
- 06h 02
La garantie decennale des constructeurs concerne toute personne appelee a participer a la construction de l'ouvrage, liee au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualite de mandataire du proprietaire...
