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28577 Résultats de recherche

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Bien-fondé des pénalités de retard et des retenues « dans leur principe et dans leur montant»

  • 04/11/21
  • 06h 03

Le decompte general notifie par l'OPH d'Aulnay-sous-Bois fait application de penalites de retard d'un montant de 20 000 euros, applicables a la societe ESTB chargee de l'execution d'un marche de rehabilitation et d'amelioration de neuf logements....

Attribution d’une délégation de service public : caractéristique essentielle ou minimale ?

  • 04/11/21
  • 06h 02

La commune de Maisons-Laffitte retenu l'offre de la societe Eq'Invest pour la gestion deleguee de son centre equestre. L'UCPA Sports Loisirs demande au juge administratif d'annuler, totalement ou partiellement, le contrat de delegation de service...

Abus de droit et confiance rompue : une restauration collective sous le feu de la Covid-19

Abus de droit et confiance rompue : une restauration collective sous le feu de la Covid-19

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/11/21
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Des prestataires de la restauration collective accusent la Commission europeenne d'abus de droit et de violation du principe de protection de la confiance legitime, apres l'annulation par celle-ci de la procedure de passation. Le contentieux se...

[Tribune] : Quelle articulation entre les certificats d’économie d’énergie (CEE) et le droit de la commande publique ?

[Tribune] : Quelle articulation entre les certificats d’économie d’énergie (CEE) et le droit de la commande publique ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/11/21
  • 06h 00
  • Nicolas Charrel

Alors que la cinquieme periode des Certificats d'Economie d'Energie (CEE ou C2E) s'ouvrira le 1er janvier 2022, Me Ariane Bardoux et Me Nicolas Charrel s'interrogent quant a la qualification, au regard du droit de la commande publique, des contrats...

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Le secteur public tend lui aussi vers l’ "achat augmenté"

  • 03/11/21
  • 11h 00

Le Club des acheteurs de prestations intellectuelles du Conseil national des acheteurs (CNA) met a disposition un "livre Blanc" >, focalise sur l'impact des nouvelles technologies numeriques sur les directions achat. >. Et selon le fascicule,...

Impartialité du pouvoir adjudicateur : gare à la multiplicité des casquettes

  • 03/11/21
  • 06h 02

Avoir a la fois un mandat electoral et sieger dans le conseil d'administration d'une societe ... une situation qui fait naitre toujours un doute quant a l'impartialite de l'elu, des lors que ladite societe candidate a un marche public de la...

Résiliation d’une prestation intellectuelle : pas d’indemnité, mais un décompte de résiliation

  • 03/11/21
  • 06h 01

Le Conseil d'Etat precise le regime en cas d'arret de l'execution du contrat dans le cadre d'un marche regi par le CCAG - Prestations intellectuelles, a l'occasion d'un contentieux opposant la communaute d'agglomeration Amiens Metropole a son...

Maîtrise d’ouvrage déléguée : soyez attentif au formalisme des contrats de mandat

Maîtrise d’ouvrage déléguée : soyez attentif au formalisme des contrats de mandat

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/11/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

La delegation de la maitrise d'ouvrage publique a un syndicat mixte n'est pas si simple. La chambre regionale des comptes de La Reunion vient d'en rappeler les conditions. Et recommande aux acteurs concernes de ne plus se lancer dans ce montage...

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caa versailles 28 octobre 2021,societes architectures anne demians et betom ingenierie, req. ndeg 18ve01795

  • 02/11/2021
  • 15h45

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caa nantes 19 octobre 2021, commune de la remaudiere, req. ndeg 20nt02088

  • 02/11/2021
  • 14h56

    • La commune ne pouvait pas confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents a une societe par le biais d'un marche public.

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