Pour justifier le recours a la procedure negociee sans publication prealable d'un avis de marche,au sens de cette disposition, le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer la protection de droitsd'exclusivite lorsque la raison d'une telle protection lui...

Si en sa qualite de chef du service de la commande publique, l'agent pourrait avoir participe a ces dysfonctionnements, en l'absence de toutes pieces, demontrant une mauvaise volonte deliberee ou d'abstention volontaire, ces manquements q ne sont pas...

Le groupement d'entreprises avait connaissance des etudes geotechniques et geologiques detaillees fournies par les services de la DREAL lors de l'elaboration de son offre presentaient un contenu detaille.

Si le maire a sollicite des devis de la part de trois entreprises, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marche litigieux, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, cela n'implique pas que la commune ait entendu se placer...

TA Nantes, 16 decembre 2024, Societe Brault