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Nullité d’une concession : prise en compte des fautes respectives

  • 06/05/21
  • 07h 01

Le Tribunal administratif de Marseille a prononce le 21 mai 2008 la nullite du contrat de delegation de service public conclu entre la commune de Digne-les-Bains et la societe Atoll Finances en raison de la scission de l'operation entre un contrat...

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ce 27 avril 2021 ville de paris

  • 05/05/2021
  • 8h51

    • Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2020 du juge des referes du TA de Paris sont annules.

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Montant des travaux de reprise : mieux disant ou moins disant ?

  • 05/05/21
  • 07h 02

La CAA de Marseille rappelle que le maitre de l'ouvrage a droit a la reparation integrale des prejudices qu'il a subis lorsque la responsabilite decennale du constructeur est engagee, sans que l'indemnisation qui lui est allouee a ce titre puisse...

Résiliation d’un contrat de concession : indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause

  • 05/05/21
  • 07h 01

Par un jugement du 21 mai 2008, le tribunal administratif de Marseille a annule la deliberation du 14 decembre 2006 et la convention de delegation de service public conclue le 5 avril 2007 entre la commune de Digne-les-Bains et la societe Atoll...

Passation avec étude de cas : gare au faux pas !

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  • Article réservé aux abonnés
  • 05/05/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Departager les candidats a un marche public a l'aide d'une etude de cas, c'est possible. En revanche, calquer l'exercice sur une etude qui a deja ete realisee, lors du marche precedent, c'est litigieux. Le Conseil d'Etat et la rapporteure publique en...

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  • 04/05/21
  • 18h 00

> C'est ce que revele la 16e edition du Rapport PME, qui porte sur l'annee 2019 et le debut de 2020. . L'analyse a ete menee en s'appuyant sur les donnees analysees a partir des contrats recenses par l'OECP, par le bias de son application dediee...

2021 : les collectivités locales continueront à jouer la carte "commande publique"

  • 04/05/21
  • 14h 00

C'est une enquete exclusive menee par l'Association des maires de France et des presidents d'intercommunalite (AMF) avec la Banque des territoires et publiee le 3 mai 2021 qui le revele : malgre l'impact financier de la crise sanitaire, les...

Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions

  • 04/05/21
  • 07h 02

En cas de dommage cause a un tiers par l'execution de travaux publics, le maitre d'ouvrage peut etre condamne a etre le garant du constructeur dans l'indemnisation du prejudice. Pour cela plusieurs conditions doivent etre reunies, a la lecture de...