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L’actualité commande publique bégaye (mais les acheteurs peuvent y faire face !)

, meme le Conseil d'Etat a emis certaines reserves (relire "Projet de loi confortant le respect des principes de la Republique : le "oui mais" du Conseil d'Etat"). Cette semaine, Yves Delaire se penche non sur le fondement du projet de loi de...

caa paris 2 avril 2021, societe heli-union, req. ndeg 9pa01326

  • 15/04/2021
  • 17h49

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Rapport annuel de la DAJ : une hausse de 100 % des sollicitations en 2020

  • 15/04/21
  • 15h 30

2020 ? : .Consultations en forte hausse - La Direction des affaires juridiques a rendu, en 2020, plus d'un millier d'analyses juridiques sous formes de notes de consultation juridique (180), de reponses operationnelles aux acheteurs. 1009...

caa bordeaux 7 avril 2021, societe entreprise villemonteil, req. ndeg 18bx03398

  • 15/04/2021
  • 12h50

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caa bordeaux 7 avril 2021, mme f.., req. ndeg 18bx03233

  • 15/04/2021
  • 11h43

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caa bordeaux 7 avril 2021, commune de vouneuil-sous-biard, req. ndeg19bx00428

  • 15/04/2021
  • 11h10

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Contrat de partenariat et indemnisation des dommages de travaux publics

  • 15/04/21
  • 07h 02

M B... et le groupement foncier agricole (GFA) de la Gourdaine dont M. B... est gerant, sont proprietaires a Degre (Sarthe) d'un domaine foncier situe a proximite immediate de la ligne a grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Ils demandent la...

DGD, acomptes et référé provision

  • 15/04/21
  • 07h 01

La CAA de Bordeaux juge que si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors de l'etablissement du...

Sous-traitance non déclarée dans un marché public de travaux : qui est responsable ?

Sous-traitance non déclarée dans un marché public de travaux : qui est responsable ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/04/21
  • 07h 00
  • Aude Camus

Un sous-traitant travaillant sur un chantier sans etre declare, ce n'est pas un cas d'ecole. Qui est alors responsable, et sur quel fondement ?

Articles connexes

De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ?

De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/04/21
  • 07h 00
  • Yves Delaire

Le projet de loi visant a conforter les principes de la Republique prevoit que le titulaire d'un contrat ayant pour objet l'execution d'un service public est tenu d'assurer l'egalite des usagers devant le service public et de veiller au respect des...

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