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28480 Résultats de recherche

Trier par:

Pas d’exclusion des marchés publics en cas de fraude fiscale

  • 11/03/21
  • 06h 02

Une personne condamnee pour fraude fiscale vient de voir sa peine d'exclusion aux marches publics levee en cassation. L'individu a dissimule sur trois annees des sommes sujettes a l'impot, concernant la TVA et les benefices industriels et...

Envoi du mémoire en réclamation par courriel : c’est l’accusé de réception qui compte

  • 11/03/21
  • 06h 01

La societe Armor Isolation a recu notification du decompte general etabli par la societe mixte pour l'amenagement et l'equipement de la Bretagne. En application des stipulations des articles 13.44 et 50.1.1 du CCAG Travaux, il lui appartenait de...

Offre irrégulière à cause de délais de livraison… trop rapides

Offre irrégulière à cause de délais de livraison… trop rapides

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/03/21
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Une offre declaree irreguliere au motif qu'elle proposait des delais de livraison de fournitures... trop rapides ! Voici une affaire bien surprenante, a contre-courant, le moins que l'on puisse dire, de l'actualite, a l'heure ou la lenteur des...

[Tribune] "La commande publique, nouveau couteau suisse de l’action publique, a d’abord besoin de confiance"

[Tribune] "La commande publique, nouveau couteau suisse de l’action publique, a d’abord besoin de confiance"

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/03/21
  • 06h 00
  • Alain Lambert

Selon Alain Lambert, ancien ministre et president du Conseil national d'evaluation des normes (CNEN), pour que l'acheteur public reponde aux nombreux objectifs qu'on lui assigne desormais, un prealable essentiel et determinant s'impose : passer a la...

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caa lyon 25 fevrier 2021, m. a... d...,, req. ndeg 20ly03083

  • 10/03/2021
  • 14h57

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caa lyon 25 fevrier 2021, societe guintoli, req. ndeg 20ly01215

  • 10/03/2021
  • 12h54

    • "Lorsqu'un decompte general fait l'objet d'une reclamation par un cocontractant, le delai de paiement du solde doit etre regarde comme ne commencant a courir qu'a compter de la reception de cette reclamation par le maitre d'ouvrage"

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caa lyon 25 fevrier 2021, societe cars annequin, req. ndeg 19ly04314

  • 10/03/2021
  • 11h57

    • - > -

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Nouveaux CCAG à J-2 : les principales modifications auxquelles il faut s'attendre

Nouveaux CCAG à J-2 : les principales modifications auxquelles il faut s'attendre

La publication des futurs CCAG, version 2021 remplacant ceux de 2009, est imminente. A ce jour, la date de leur entree en vigueur reste le 1er avril prochain. Jerome Michon, President de l'Institut de la commande publique et Professeur en droit des...

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Déclaration des dépenses commande publique de produits recyclables

  • 10/03/21
  • 09h 45

Avec ce decret du 9 mars 2021, il s'agit d'accroitre la part des achats issus de l'economie circulaire dans la commande publique et donc de renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des...

ccass 27 janvier 2021 societe edf

  • 10/03/2021
  • 7h00

    • " Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 en la forme des referes,entre les parties, par le president du tribunal de grande instance de Paris "

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