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Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (2/2)

Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (2/2)

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/01/21
  • 06h 00
  • Aude Camus

La reglementation prevoit plusieurs dispositifs pour reagir face a une injonction de commettre une infraction penale. Tous ne sont pas protecteurs de la personne qui denonce les faits. Mais les choses avancent...

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Concours : contestation de la bonne information du conseil municipal avant délibération

  • 08/01/21
  • 06h 01

Par un avis d'appel public a la concurrence, la commune de Saint-Paul (La Reunion) lance une procedure de concours restreint de maitrise d'oeuvre pour la rehabilitation et la restructuration d'une ecole primaire. Par deliberation du 8 juillet...

Force majeure en temps de pandémie : coup d’œil dans le rétro

Force majeure en temps de pandémie : coup d’œil dans le rétro

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/01/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

La crise sanitaire liee a la Covid-19 remet sur le devant de la scene un regime que les collectivites publiques et les operateurs avaient oublie, celui de la force majeure. Pourtant, au cours de notre histoire contemporaine, notre pays a connu des...

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La DAJ appelle à la souplesse et à la compréhension des acheteurs

  • 07/01/21
  • 12h 10

Selon l'article 1er de l'ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptees pour faire face aux consequences de l'epidemie de Covid-19 sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant la periode courant du 12 mars 2020 jusqu'au...

Marchés publics de logiciels pour l’éducation nationale : « nous sommes dans les clous du code ! »

  • 07/01/21
  • 06h 03

La senatrice Marie-Noelle Lienemann (Paris - CRCE-R) saisit le ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de ses interrogations sur les constates en termes de marches publics pour l'equipement en logiciels, notamment dans...

Avenants de prolongation des concessions : dans une certaine limite seulement

  • 07/01/21
  • 06h 02

Le depute (La Republique en Marche - Cote-d'Or) Didier Paris rappelle que les consequences du covid-19 mettent en peril l'equilibre financier des delegations de services publics, la situation financiere des delegataires et l'emploi de leurs...

Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (1/2)

Commande publique : comment réagir face à l’ordre de commettre une infraction pénale ? (1/2)

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/01/21
  • 06h 01
  • Aude Camus

Au sein des services en charge de l'achat public, il peut arriver qu'un elu ou un responsable hierarchique, entre dans le bureau du responsable de la commande publique pour lui donner l'injonction de commettre un acte "douteux". Comment doit-il...

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Jean-Marc Peyrical est inquiet. " Ce qui a surtout frappe en 2020, et ce qui frappera encore en 2021, c'est le niveau sans cesse croissant de l'instrumentalisation politique de la commande publique qui, sous couvert d'objectifs tout a fait legitimes,...

ce 29 decembre 2020 smitvad

  • 06/01/2021
  • 7h00

    • Les facturations et paiements sont intervenus au-dela du delai impose par le juge du refere mais avant la date de la decision du juge du fond. >.

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