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28451 Résultats de recherche

Trier par:

Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage

  • 07/12/20
  • 06h 02

La CAA de Bordeaux rappelle qu'il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou...

Concession : contentieux lié à un refus d’"ajustement" de l’Etat

  • 07/12/20
  • 06h 01

La societe Fumel Energie demande au juge administratif de condamner l'Etat a la somme de 50 000 euros en reparation du prejudice cause par l'absence d'exploitation de deux usines hydroelectriques a Fumel pour lesquelles elle est titulaire d'une...

La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…

La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/12/20
  • 06h 00
  • Aude Camus

La loi ASAP (Acceleration et simplification de l'action publique) contient de nombreuses dispositions sur le droit de la commande publique. Elles ont ete enterinees par le Conseil Constitutionnel (Decision ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020). Nous...

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Loi ASAP : Transparency International est inquiète … mais compte sur le droit européen

  • 05/12/20
  • 11h 05

Pour Transparency International >. Elle regrette principalement que le Conseil constitutionnel ait valide l'introduction du motif d'"interet general" pour deroger aux obligations de publicite et d'appel d'offre, l'introduction du regime...

Commande publique et Plan de relance : une chance à saisir pour l’économie circulaire selon France urbaine

  • 04/12/20
  • 16h 30

Sur le site "ESS 2024", Emeline Baume et Frederic Minard (co-presidents de la commission Economie circulaire et ESS de France urbaine) et Mahel Coppey (presidente du Reseau des collectivites Territoriales pour une Economie Solidaire-RTES)...

loi pour l'acceleration et la simplification de l'action publique

  • 04/12/2020
  • 8h28

    • La loi d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) est finalisee, apres son passage devant le Conseil constitutionnel le 3 decembre 2020 (dec. ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020).

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Signature électronique : tour de passe-passe entre entreprises manqué

  • 04/12/20
  • 06h 02

Par un avis publie au Journal officiel de l'Union europeenne le 29 avril 2016, le ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer lance, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'energie, un appel d'offres portant...

Open Data dans les marchés publics : la Commission européenne soutient deux projets grec et polonais

  • 04/12/20
  • 06h 01

La Commission europeenne, la Banque europeenne pour la reconstruction et le developpement (BERD) et le partenariat pour la passation de contrats ouverts ont decide de soutenir la Grece et la Pologne dans deux projets pilotes d'amelioration de la...

Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"

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La loi d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) est finalisee, apres son passage devant le Conseil constitutionnel. Un temps qualifiee de loi "fourre-tout", c'est bien une "loi balai", qui supprime des commissions...

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Commande publique : la loi Asap passe sans casse !

> Jean-Louis Debre C'etait une decision qui se faisait attendre. Mais ca y est : le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 3 decembre (dec. 2020-807 ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020), dans les delais d'examen impartis pour une loi...

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