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Savoir définir ses besoins est essentiel

  • 30/07/19
  • 07h 04

>, voici l'une des recommandations de la chambre regionale des comptes d'Ile-de-France (CRC d'IDF) destinee a la commune d'Aulnay-Sous-Bois. La direction de la commande publique de la ville est composee de sept agents et le volume des depense...

caa paris 12 juillet 2019, sarl smrj, req n 17pa00036

  • 30/07/2019
  • 7h03

    • En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...

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Résiliation d’un contrat : le fournisseur ne peut se prévaloir des règles applicables en droit civil et commercial en cas " de dédit "

  • 30/07/19
  • 07h 02

La societe SMRJ releve appel du jugement du 24 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejete sa demande tendant a la condamnation du lycee Octave Feuillet, a Paris, a lui verser diverses sommes a raison de la resiliation...

guide pratique de l'achat public innovant - oecp 29 mai 2019

  • 30/07/2019
  • 7h01

    • "Le Guide pratique de l'achat public innovant de l'Observatoire economique de la commande publique (OECP) a ete realise dans le cadre d'un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l'innovation. Des federations professionnelles...

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Voyage au coeur de l'OECP

Voyage au coeur de l'OECP

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/07/19
  • 07h 00
  • Rédaction

L'Observatoire economique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les donnees relatives aux aspects economiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'echanges d'informations avec les...

CAO des OPH : enfin fixé ?

  • 29/07/19
  • 07h 04

L'article 69 de la loi ELAN (ndeg 2018-1021) modifiant les regles des CAO des OPH (offices publics de l'habitat) a pour le moins pose des problemes d'interpretations ! L'USH et la federation des OPH n'etaient pas d'accord avec la lecture du texte...

caa paris 12 juillet 2019, societe leon grosse electricite, req n 17pa01510

  • 29/07/2019
  • 7h03

    • Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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Marché de travaux : un allotissement excessif, cela se conteste en amont

  • 29/07/19
  • 07h 02

La commune de Thiais a confie a la societe Leon Grosse Electricite le lot > d'un marche de travaux publics pour la realisation d'un equipement scolaire. La Cour administrative d'appel de Paris rappelle le principe : les difficultes rencontrees...

cjue 11 juillet 2019 telecom italia

  • 29/07/2019
  • 7h01

    • > declare la CJUE

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Une fusion-acquisition en pleine procédure : toujours un casse-tête (2)

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  • 29/07/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

De nouveau, la Cour de justice de l'Union europeenne est saisie d'un litige resultant d'une fusion en pleine passation. Le synopsis est le suivant : au cours d'une procedure restreinte, entre la remise de la candidature et le depot de l'offre, un...

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