Smirgeomes : quelques précisions

  • 04/11/2009

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 21 octobre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta a proposé à la haute juridiction ne pas censurer une ordonnance de référé dans laquelle le juge n’avait pas recherché si l’entreprise requérante avait pu être lésée. Dans le litige, la CAO de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) avait écarté l’offre d’une société pour une omission sur l’acte d’engagement. Dans ce cas de figure, l’entreprise a forcément été lésée selon le rapporteur public : « si un pouvoir adjudicateur écarte une offre, il y a forcément lésion. Le juge des référés n’a donc pas à justifier », dans son ordonnance, la recherche de cette lésion. Il a conclu à la non admission du pourvoi en cassation de la CINOR contre l’ordonnance du TA de Saint-Denis qui lui enjoignait de saisir à nouveau la CAO en vue d’un réexamen des offres.