DSP ou marché : le poids du risque d’exploitation au cœur de la qualification du contrat

  • 06/11/2009

Un contrat de transport collectif avec un faible risque d’exploitation est un marché public pour la CAA de Nantes. Le Conseil d’Etat pourrait valider prochainement cette vision. Dans un litige relatif au service de transports des personnes à mobilité réduite dans l’agglomération de Caen, la consultation prévoyait une rémunération forfaitaire du cocontractant à hauteur de 88%. Le risque n’était présent que pour 12% de la rémunération. Estimant le risque réduit pour le délégataire, la cour a requalifié, le 27 juillet 2007, la DSP en marché public. Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 21 octobre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a approuvé cette position du juge d’appel. L’existence d’un risque minime d’exploitation ne suffit pas à qualifier un contrat de DSP. Il faut que ce risque ait une « part significative », a-t-il rappelé en citant la jurisprudence département de la Vendée de novembre 2008 (1).

(1) Lire notre article :  La notion de risque au cœur de la définition de la DSP

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