Marchés à bons de commande : quelle indication pour le critère prix ?

  • 25/05/2010



En vue de sécuriser son parc immobilier, l’OPAC Habitat Marseille Provence a lancé en 2009 un marché à bon de commande avec un minimum et un maximum (dont le rapport entre les montants étaient de 1 à 4). Le 28 décembre, le juge des référés du TA de Marseille annulait la procédure pour indication imprécise du critère prix ! Il était reproché à l’OPAC de ne pas avoir indiqué la part de chaque prestation dans le montant global. Parmi les prestations, on comptait l’installation de portes, de systèmes anti-intrusion, de travaux divers, etc. Lors de l’examen du litige le 19 mai par le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé la cassation de l’ordonnance estimant que le premier juge avait commis une « erreur juridique ». L’affaire a été mise en délibéré.

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