Les parties à un marché public peuvent faire référence à la norme NFP 03-001 qui est le CCAG pour les travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Mais son application dans les contrats de commande publique reste limitée à des cas bien définis, desquels semble exclu le règlement des différends financiers. Deux contentieux examinés par le Conseil d’Etat le 18 mai ont rappelé la « hiérarchie » entre les textes, selon le terme employé par le rapporteur public Nicolas Boulouis. A chaque fois, le contrat renvoyait explicitement au CCAG Travaux applicables aux marchés publics, voire à un CCAP. Dans les deux cas, les juges d’appels ont écarté toute application de la norme NFP 03-001 pour régler les litiges liés aux décomptes des marchés. Par deux fois, le rapporteur public a proposé d’abonder dans leur sens. Dans la première affaire, le marché ne renvoyait à cette norme que pour les prescriptions techniques contenues dans le CCTP. Impossible alors de l’utiliser pour soutenir une présomption d’acceptation d’un projet de décompte par le maître d’ouvrage. Le second marché prévoyait l’application de l’ensemble des normes AFNOR en vigueur à la date de la remise de l'acte d'engagement. Mais, selon le rapporteur public, cette référence avait un caractère trop « imprécis » pour pouvoir appliquer la norme NFP 03-001, même en l'absence de notification du décompte général par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au CCAG Travaux. La haute juridiction rendra ses décisions dans quelques semaines.