Irrégularité des candidatures et absence de publicité des sous-critères

 28/06/2010

Pour quatre marchés relatifs à la collecte de déchets conclus en 2005, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte ouest (201 000 habitants, La Réunion) n’a pas publié les sous-critères (ni leur pondération) au regard desquelles elle allait juger le critère technique (60%). Verdict sans surprise : sur déféré préfectoral, le TA a annulé les marchés. Le jugement a été confirmé en appel. Le Conseil d’Etat est sur le point de suivre la même voie. Lors de l’examen de l’affaire le 22 juin 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a estimé que cette non publication avait pu léser les candidats et a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation de la collectivité. A cette absence de publicité des sous-critères s’ajoute en effet une seconde erreur, la communauté ayant accepté une candidature irrégulière. L’entreprise retenue n’avait pas fourni, au moment de la consultation, d’attestation sur l’honneur pour montrer qu’elle avait rempli ses obligations sociales. La production du document après la remise des offres n’atténue pas la faute puisqu’il s’agissait d’une exigence du règlement de consultation. Le rapporteur public a écarté l’argument de vice non substantiel. La haute juridiction se prononcera dans quelques semaines.