Atteinte excessive à l’intérêt général : quel contrôle de la part du Conseil d’Etat ?

  • 08/07/2010


En audience du 28 juin 2010, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a estimé que, dans les cas de nullité d’un contrat, l’appréciation de la circonstance d’atteinte excessive à l’intérêt général n’était pas « une simple figure de style ». Si la haute juridiction se lançait dans un contrôle de qualification juridique de cette appréciation, les juges d’appel devraient alors faire un effort pour « expliquer » cette éventuelle atteinte excessive à l’intérêt général. Dans l’affaire exposée et impliquant l’hôpital de Béziers, tel n’était pas le cas. Le rapporteur public a donc proposé d’annuler l’arrêt attaqué insuffisamment motivé, selon lui, et de renvoyer le litige devant la cour administrative d’appel.


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