Le Conseil d’Etat a dans un arrêt rendu le 23 novembre rejeté le pourvoi en cassation du département des Bouches-du-Rhône. La haute juridiction a considéré que le juge du référé précontractuel de Marseille n’avait pas commis d’erreur de droit en relevant l’existence d’un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence et en annulant l’ensemble de la procédure, alors même que les offres des sociétés requérantes n’ont été éliminées qu’au stade de la sélection des offres. Dans cette affaire se posait également la question de l’information des parties par le juge des mesures qu’il envisage de prendre. Le Conseil d’Etat a estimé que si les sociétés requérantes avait demandé, à la juridiction, à titre principal la reprise de la procédure au stade du classement des offres, ou à titre subsidiaire qu’elle prenne « toute autre mesure qu’elle jugerait plus adaptée dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction ». « Dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui n’a pas pris d’office la décision d’annuler l’ensemble de la procédure, n’avait pas à informer les sociétés Cari et Cordioli et C.S.P.A de son intention en application de l’article R.551-4 du code de justice administrative ».

CE, 23 novembre 2011, département des Bouches-du-Rhône, 350519

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