Garantie décennale

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées

  • le 10/07/2024 à 07h01 par Rédaction
Travaux - Responsabilité - Garantie décennale – La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les réserves à la réception ont pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le ... Lire

Désordres apparents ? Pas de garantie décennale !

  • le 17/06/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux - Garantie décennale - Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable V... Lire

La garantie décennale couvre les équipements dissociables de l'ouvrage

  • le 13/06/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché de travaux – Responsabilité décennale – A la suite d’un marché de conception-réalisation visant à rénover une halle sportive, des désordres affectant le parquet sont constatés. Le maître d’ouvrage... Lire

Responsabilité décennale : le maître d’œuvre ne peut se cacher derrière les manquements des sous-traitants

  • le 29/05/2024 à 07h02 par Rédaction
La commune de Gif-sur-Yvette demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre d’un chantier de rénovation sur le fondement de la responsabilité décennale après des désordres constatés sur les vitrages d’un bâtiment Lire

[Tribune] Amandine Domingues - « Les limites de la garantie décennale : attention à la douche froide ! »

Amandine Domingues, (avocate inscrite au barreau du Havre & médiatrice membre du centre de justice amiable du barreau du Havre) constate les limites de la mise en œuvre de la garantie décennale. Par exemple, des fuites d’eau importantes dans...

Dommages hypothétiques : la garantie décennale joue !

Le régime de la garantie décennale peut donner bien du fil à retordre aux acheteurs publics. Il s’agit pourtant d’un principe essentiel du droit des marchés publics de travaux, régulièrement invoqué devant les tribunaux et précisé par la...

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

  • le 08/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux – Garantie décennale - Quatre ans après la réception de travaux, La région Bourgogne-Franche-Comté constate des défauts d'étanchéité à l'air des façades du bâtiment. L’une des sociétés condamnée ... Lire

Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

  • le 23/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux - Responsabilité décennale  - Contrôleur technique - Une commune engage... Lire

Responsabilité décennale et désordres sur des éléments d’équipement

  • le 16/10/2023 à 07h01 par Rédaction
La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) décide de renouveler ses stations d'épuration des eaux usées et délègue la maîtrise d'ouvrage à la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE). Mai... Lire

Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

  • le 12/06/2023 à 07h01 par Rédaction
A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre correctement aux sollicitations du trafic routier ». Le tribunal administratif a ... Lire