89 % de pénalités, c'est excessif ; 50 %, c'est correct

Brève
  • 19/03/2024
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Marché de travaux - Pénalités – Une commune inflige à une société titulaire d’un marché de travaux des pénalités de retard, pour un montant total de 102 000 euros. Sur la demande de la société, le TA de Nantes ramène ces pénalités à 46 000 euros. La commune fait appel de ce jugement. La CAA de Nantes juge que, contrairement à ce que soutient la commune, au vu du CCAG-Travaux de 2009 applicable ici, l'appréciation du caractère excessif du montant

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