Accès à la commande publique : une proposition de loi spéciale « outre-mer »

Accès à la commande publique – Outre-mer – PME – Plan de sous-traitance. Le Sénat est, lui, toujours actif ! Une proposition de loi (n° 709 rect) vise à « à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer.»  Selon l’exposé des motifs, le tissu économique ultramarin est composé majoritairement d’entreprises de petite taille (TPE) et donne l’exemple de La Réunion, où 96 % des entreprises comptent

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