Achats de faibles montants : pensez à déléguer la compétence au maire

Brève
  • 27/06/2024

Marché public – Délégation – Collectivité territoriale – La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics relèvent, au sein d’une collectivité territoriale, de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette dernière peut déléguer en tout ou partie ces compétences à l’exécutif (CGCT, Article L. 2122-22). Une délégation vivement recommandée, surtout dans le cadre

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