Achats européens de vaccins Covid-19 : « des stipulations relatives aux donations et aux reventes et à l’indemnisation » indûment occultées

Brève
  • 18/07/2024

Droit d’accès aux informations – vaccins – Protection des intérêts commerciaux - Dans les affaires T 689/21 et T-761/21, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) regrette la manière dont la Commission a appliqué l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux pour expurger les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 de certaines informations. Les requérants critiquaient la manière dont la Commission a appliqué l’exception relative à

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