Action en garantie entre cotraitants : quelle compétence du juge administratif ?
Compétence du juge administratif – Action en garantie – Cotraitance - Lors de la réalisation de travaux publics par le département de la Girons, des désordres apparaissent sur l’immeuble en construction, conduisant le maire de Bordeaux à prendre deux arrêtés de péril. Mme B., propriétaire d’un immeuble dans l’immeuble mitoyen, saisit le juge administratif afin d’obtenir la condamnation solidaire du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de plusieurs titulaires du m
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04