Actions en justice des groupements solidaires et conclusions divergentes

Brève

 29/05/2012

Depuis une jurisprudence du 31 mai 2010 (1), il est acquis que des entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires. Dans le cas où leur responsabilité contractuelle est en cause, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Mais cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, présents dans une même instance, formu