Adoption définitive de la directive marchés publics de défense

Brève

 08/07/2009

Le Conseil de l’Union européenne, institution regroupant les vingt-sept États membres, a approuvé la directive encadrant la passation des marchés publics de défense, dernière étape avant l’adoption définitive de la future législation européenne. La directive couvrira la fourniture d’équipements militaires et de sécurité, y compris les pièces détachées ainsi que les travaux, les fournitures et les services directement liés. Les seuils à partir desquels s’appliqueront les nouvelles règles dès 2011 sont alignés sur ceux de la directive 2004/17/CE «secteurs spéciaux» (412 000 euros pour les fourni