
Ajout d’une obligation en cours de négociation d’une DSP
Le Conseil d’Etat a validé la procédure de passation d’une DSP pour laquelle il avait été demandé au candidat, en cours de négociation, de remettre une offre avec un équipement supplémentaire devant devenir obligatoire en cours d’exécution. Le candidat avait prétexté ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour faire sa proposition, contrairement à l’entreprise retenue. Mais en qualité d’ancien titulaire du contrat, elle avait elle-même attiré l’attention de la personne publique, la ville de Besançon, sur ce point. Elle avait même, un an avant la consultation, adressé un courrier à la vi

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Les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française - Commission d’enquête du Sénat – 9 juillet 2025
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