Arrêtés d'autorisation de travaux suspendus : pas de préjudice dans l’exécution de la concession

Brève
  • 17/12/2024

Concession – Perturbation – Le décalage de la date des travaux peut avoir des incidences financières pour l’entrepreneur. Et ce dernier peut se retourner contre l’acheteur public lorsqu’il estime ne pas être à l’origine de cet incident. La situation devient délicate lorsque la cause résulte de la suspension d’un arrêté autorisant les travaux. Le Conseil d’Etat est saisi d’un contentieux autour du contrat de concession pour la construction et l'exploitation de l'autoroute

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