Article L. 2112-4 du Code de la commande publique : mode d’emploi

Brève
  • 13/03/2024
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Souveraineté – Réindustrialisation – Exécution du marché - article L. 2112-4 CCP - La députée Christine Pires Beaune (intergroupe NUPES) - Puy-de-Dôme) s’interroge sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique qui dispose qu' un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres d

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