Articulation entre indemnisation des biens non amortis et indemnisation forfaitaire du manque à gagner

Brève
  • 30/01/2024

Concession – Résiliation – Indemnisation – En 1991, la commune de Sète conclut avec une société une convention de concession des parcs de stationnement et de gestion du stationnement sur voirie pour les durées, respectivement, de 45 ans et 30 ans. Par une délibération du 30 janvier 2015, le conseil municipal décide la résiliation de la concession avec effet au 31 décembre 2015, pour un motif d’intérêt général. La société concessionnaire demande à la c

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