Articulation entre le régime Béziers II et le référé-suspension

Brève
  • 30/01/2019
partager :

Le Conseil d’Etat vient de clarifier le régime Béziers II dans le cadre d’un référé-suspension. Dans cette affaire, le délégataire demandait d’une part l’annulation de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général de la convention prise par le maire de la ville de Cannes et, d’autre part, la reprise des relations contractuelles. Sur la question de la poursuite de la délégation, le juge du contrat s’est focalisé uniquement sur les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.