Attestation URSSAF falsifiée : pas de peine automatique d’exclusion des marchés publics

Brève
  • 16/05/2024

Condamnation pénale – Exclusion "marché public" – Une peine d’exclusion des marchés publics ne peut être prononcée par le juge pénal à l’encontre d’un opérateur, qu'à  la condition d’être motivée et en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle, rappelle la Cour de cassation dans une récente décision. En l’espèce, la Cour d’appel de Bastia condamne un

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