Attribution d’un marché public : pas de critères favorisant les entreprises cotisant auprès de l’acheteur

Brève
  • 05/06/2024
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Passation – Critère d’attribution – Discrimination – Un acheteur public ne peut opter en faveur d'un critère d’attribution qui serait discriminatoire. La Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie soulève dans son rapport d’observations "Fonds social de l'habitat et sa filiale le Fonds calédonien de l'habitat", l’utilisation de critères proscrits. Le règlement intérieur du Fond social de l’habitat fait l’objet d’une modification en avril 202

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