BEA : un décret fixe les règles de passation

Brève

 04/01/2012

Publié au JO du 31 décembre 2011, le décret du 30 décembre fixe les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, ou BEA. Pris en application de l’article L.1311-2 du CGCT, modifié par la LOPPSI 2, le décret est codifié aux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 du CGCT. Le texte précise d’une part les conditions de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et d’autre part les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion des BEA. Le décret est applicable aux proj