Candidat à un marché public classé 4ème... lésé en cas d’offre irrégulière de l’attributaire

Brève
  • 18/09/2024

Offre irrégulière – Conformité – L’attribution d’un marché public à un soumissionnaire dont l’offre est irrégulière lèse de fait un candidat évincé ayant remis une proposition conforme… quand bien même il n’est pas en mesure de l’emporter au vue de son classement. Le Tribunal administratif (TA) de Paris, au cours d’un référé précontractuel, annule, au stade de la sélection des offres, une procédure de passation du mini

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