Cartographie achat et programmation annuelle des marchés publics : de la recommandation à l’obligation ?

Brève
  • 12/02/2024

Cartographie des achats – programmation des achats – définition du besoin – Le Code de la commande publique n’impose pas la réalisation d’une cartographie des achats et d’une programmation annuelle de la commande publique.Mais, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Commune du Havre", la « nécessité d’établir une programmation se déduit néanmoins du code, qui impose au pouvoir adjudicateur de tenir compte de l’ensembl

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