Case non cochée : pas de déclaration sur l’honneur

Brève

 22/12/2023

Candidature - Déclaration sur l'honneur - Interdiction de soumissionner - Il n’y a pas de déclaration sur l’honneur quand un candidat omet de cocher dans un document de la candidature le volet attestant ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner, considère le tribunal administratif (TA) de Lille. Un oubli qui fait tomber la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le nettoyage de bâtiments communaux de la commune de Oignies… puisque l’attributaire n&