CCAG-FCS : un mémoire de réclamation avant toute saisine du juge

Brève

 07/06/2010

En cas d’absence de décompte de liquidation d’un marché de services régi par les dispositions du CCAG-FCS, le cocontractant doit adresser un mémoire de réclamation à la personne publique avant toute saisine du juge. Dans sa décision du 31 mai 2010 (1), le Conseil d’Etat a ainsi repris le système utilisé pour les marchés de travaux, conformément aux conclusions de son rapporteur public Nicolas Boulouis (2). Dans l’affaire sur laquelle porte l’arrêt, la société chargée de la maintenance d’appareils de chauffage dans les logements gérés par l’office HLM de la communauté urbaine de Strasbourg avai