CE : une méthode de notation irrégulière

Brève
  • 06/11/2014

Début novembre, le CE a rappelé que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes seront considérées comme irrégulières si « elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en o

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