Cession de créance du titulaire : précisions du juge

Brève
  • 22/07/2024
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Marché public - Cession de créance –  On sait que le titulaire d’un marché public peut céder (ou nantir) la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit (CCP, art. L. 2191-8). Une procédure qui peut toutefois provoquer des difficultés. La CAA de Toulouse apporte donc dans une décision récente quelques utiles précisions, se fondant sur le code monétaire et financier. Ainsi, la CAA juge que le seul fait pour l’acheteur d’ac

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