CJUE : le soumissionnaire illégalement évincé de la passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

Brève
  • 11/06/2024

CJUE - Candidat évincé - Indemnisation - En 2013, l’Association slovaque de football exclut un consortium, dont faisait partie l’entreprise requérante, d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de 16 stades de football, pour n’avoir pas satisfait aux exigences concernant notamment sa capacité économique et financière. La procédure est clôturée par la conclusion d’un accord-cadre avec le seul

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