Clôture de la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la loi Sapin

Brève

 24/11/2009

La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de clôturer la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France dont la loi Sapin autorise les pouvoirs adjudicateurs à attribuer à des établissements publics, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des conventions de délégation de service public dans des domaines tels que la distribution d’eau, l’électricité, la collecte des déchets ou la gestion d’équipements collectifs. L’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 précise en effet que cette disposition est uniquement valable si les critères d’une relation « in house »