Code de la commande publique : pas de mélange des articles L et R

Brève
  • 04/12/2018

Guillaume Delaloy, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, a lors de ses précédentes fonction au sein de la DAJ, participé à la transposition des directives marchés et au début de la codification de la commande publique. A l’occasion des journées de l’achat hospitalier le 30 novembre dernier,  il a livré un peu de l’envers du décor. Question forme, il avait été envisagé de pratiquer à l’image du code des relations entre le public et l'

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