Commission européenne : des procédures d’infraction en cascade

Brève

 01/12/2008

L’Allemagne, Chypre, la Grèce et l’Espagne sont dans le collimateur de la Commission européenne. Procédures d’infraction et demande d’explication sur l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sont à l’ordre du jour. L’Espagne est épinglée sur les deux tableaux. La nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (LCSP) notamment les dispositions relatives à la modification des marchés après attribution serait selon la Commission contraire aux principes d’égalité et de transparence découlant de la directive 2004/18 et aux dispositions du traité instituant la co