
Communication de documents : le secret des affaires ne fait pas tout
Expertise – Communication de documents – Secret des affaires – En 2023, plusieurs entreprises vendant des produits de revêtement de sol sont condamnées par l'Autorité de la concurrence pour entente anticoncurrentielle. Un centre hospitalier, qui avait conclu avec celles-ci un marché de fourniture, saisit le tribunal administratif afin de déterminer le montant de ses préjudices matériel et financiers et d'apprécier le montant des surcoûts résultants des manœuvres des sociétés. Un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05