
Concessions autoroutières : les bienfaits de la loi de 2015
Selon un récent rapport établi par l’Assemblée nationale, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a amélioré le respect des règles de concurrence dans le secteur autoroutier concédé (9158 km de routes), avec d'une part l’imposition des règles tirées du décret marchés de 2016 y compris lorsque le concessionnaire passe des marchés avec des filiales ou avec des entreprises avec les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07