Concessions de travaux : de nouvelles mesures au 1er janvier 2015

Brève
  • 13/11/2014

Le gouvernement a transposé de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Le décret en date du 6 novembre 2014 définit les critères permettant de modifier, sans nouvelle procédure, des contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial. Le texte prévoit deux conditions cumulatives : d’une part,

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