Concessions : l'offre doit appliquer la bonne convention collective !
DSP – Passation – Convention collective - Une communauté de communes lance une consultation afin d’attribuer une délégation de service public visant à l’exploitation de son centre aquatique. Elle négocie avec quatre candidats et en retient un. Une des sociétés évincées conteste la procédure, soutenant que l’offre de l’attributaire ne mettait pas en œuvre la bonne convention collective. L’affaire donne l’occasion à la CAA de Nantes de rappeler que les stipul
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04